LE CONTRÔLE A PRIORI
TEXTES DE REFERENCE
Les référentiels suivants (JURIDIQUES | EXPLICATIFS | NORMATIFS) indiquent les textes législatifs et réglementaires de base ainsi que les normes en vertu desquels le contrôle s’effectue.
REFERENTIELS JURIDIQUES
- Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
- Loi n°2016-009 du 22 Aout 2016 relative au Contrôle Financier
- Loi n°2004-009 du26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics et les textes subséquents
- Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 portant statut des Agents non encadrés de l’Etat
- Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires
- Décret n°52-1356 du 19 décembre 1952 relatif au CF dans les territoires d’outre-mer et au Cameroun
- Décret n°59-031 fixant les conditions d’exercice du Contrôle des finances malgaches modifié par le décret 94-317 du 12 mars 1994 portant institution du contrôle des Dépenses Engagés et fixant les conditions d’exercice de l’engagement des dépenses
- Décret N° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux
- Décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif (EPA) 2004- ;
- Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des Organismes Publics ;
- Décret n°2005-089 du15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
- Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ensemble les textes modificatifs subséquents ;
- Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases de l’exécution de la dépense publique ;
- Décret n° 2008-668 du 21 juillet 2008 relatif au régime de déplacement et les textes subséquents ;
- Décret n° 2008-1217 du 18 décembre 2008 portant généralisation de l’application du Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépense;
- Code général des impôts version 2015
- Code Pénal
REFERENTIELS EXPLICATIFS
- PCG 2005
- PCOP 2006 ;
- Instruction Générale du 22 juillet 1955 sur la Comptabilité des matières et les circulaires subséquentes
- Circulaire n° 09 MFB/SG/DGB/DEB/SAIDM du 30 décembre 2014 relative à l’exécution :
• du Budget général 2015
• des Budgets annexes 2015
• des opérations des Comptes Particuliers du Trésor 20015
- Circulaire n°243/MFB/SG/DGCF du 23 décembre 2008 sur la Reforme du Contrôle Financier : Généralisation de l’application du Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED)
- Instruction n° 14-37- B du 09 septembre 2014
- Instruction n° 15-45- b1 du 28 août 2015
- Circulaire n° 023 MEN/SG/DAAF du 21 août 2015
- Note n° 096 DGCF/SP du 23 septembre 2009
REFERENTIELS NORMATIFS
- Manuel de procédure à l’usage des Ordonnateurs
- Manuel servant de Guide de contrôle a posteriori à l’usage du Contrôle Financier
- Méthodologie de contrôle a posteriori sur la procédure du CHED
- Méthodologie de contrôle a posteriori de service fait
- Règles de conduite décrivant les normes de comportement attendues aux Inspecteurs d’Etat et Contrôleurs d’Etat dans l’exercice du contrôle a posteriori
Le Contrôle Financier exerce un contrôle a priori sur les actes des Ordonnateurs portant engagement des Dépenses et tous les Actes à incidence financière.
Le Contrôle Financier joue le rôle de conseiller financier auprès des Institutions, Ministères, Organismes publics, Collectivités Territoriales Décentralisées, Ambassades et Représentations Extérieures de Madagascar.
