MISSIONS DE CONTROLE A POSTERIORI DU CONTROLE FINANCIER POUR LE PREMIER SEMESTRE 2022

Au total 86 missions de contrôle a posteriori (CAP) relatives aux exercices budgétaires 2020 et 2021 sont programmées par le Contrôle Financier au cours du premier semestre 2022. Ces missions de contrôle dont 21 au niveau central et 65 au niveau régional ont débuté en mi-avril 2022 et concernent les ministères et leurs services techniques déconcentrés respectifs.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier, ces missions de contrôle a posteriori sont axées sur 4 objectifs principaux :

     - l’appréciation de l’efficacité du Contrôle interne (CI) mise en place par l’Ordonnateur Secondaire (ORDSEC). Il s’agit pour le Contrôle Financier d’examiner les dispositifs du contrôle interne mis en place par l’ORDSEC pour s’assurer de leur performance et de relever les défaillances existantes dont, entre autres, la violation des principes de séparation des tâches et de responsabilités, la méconnaissance des textes et des procédures, les problèmes d’archivages et de documentation, et la mauvaise gestion de la Comptabilité des matières.
    - l’audit des procédures d’exécution de la dépense, où les contrôles effectués par les agents du Contrôle Financier visent à vérifier l’application des procédures mises en place dans la chaîne des dépenses publiques.
    - la vérification de la matérialité de la dépense et la conformité de la certification du service fait. Pour ce contrôle, les agents missionnaires procèdent à la vérification sur pièces des dépenses et à des contrôles de cohérence sur place, en confrontant la réalité physique par rapport aux dossiers techniques. D’éventuelles irrégularités fréquentes objet de détournements de deniers publics concernent la livraison fictive, les travaux non exécutés et les prestations fictives.
    - l'apport de conseils en matière d’exécution budgétaire. Cet objectif est renforcé par l’article 21 de la Loi relative au Contrôle Financier qui énonce que : « … le Contrôle Financier assure une fonction de conseils en matière d’exécution budgétaire … ».

Il est à noter que les contrôles a posteriori s’étalent approximativement sur trois (03) mois et sont précédés d’un recyclage par lequel les missionnaires bénéficient davantage d’une remise à niveau sur les points essentiels de la méthodologie et des modalités du CAP. Chaque mission de CAP est matérialisée par la rédaction d’un rapport. A cet égard, le Directeur Général du Contrôle Financier peut saisir le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) pour les fautes de gestion énoncées dans les rapports qui leur sont envoyés. Parmi les fautes de gestions en matière de Finances publiques, on peut notamment citer, les irrégularités relatives aux procédures d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatements des dépenses effectuées par les ORDSEC.

Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, les supérieurs hiérarchiques d’un agent qui a commis des fautes lourdes dans sa gestion ont l’obligation d’entamer les procédures de poursuite tant sur le plan administratif que pénal indépendamment des débets financiers prononcés par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

S’agissant des fautes pénales, elles sont caractérisées particulièrement par le favoritisme, le conflit d’intérêt, les faux en écritures publiques, les abus de fonction et les détournements de deniers publics; le Directeur Général du Contrôle Financier saisit directement les juridictions répressives.