Guides Pratiques aux usagers
Tarif des douanes- Décret n°2026-1256 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2008-668 portant régime de déplacement
- Circulaire n°02/2026-MEF/SG/DGBF/DPE
- Arrêté n°24235/2026 Fixant le taux des indemnités de déplacement temporaire auprès des villes en pôle de croissance
- Circulaire n°055 MEF portant préparation CDMT 2024-2026, décret n°2023-255 du 15 mars 2023 portant GIP, Manuel GIP du 31 mars 2023
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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019
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CONTROLE FINANCIER : Des missions de contrôle a posteriori prévues auprès des Etablissements Publics Nationaux (EPN) au cours de ce dernier trimestre 2021 Des missions de contrôle a posteriori auprès d’une vingtaine d’EPN sont programmées par le Contrôle Financier au cours de ce dernier trimestre 2021. Dans le cadre de ces missions, le Contrôle Financier s’assure particulièrement de la régularité des procédures auprès des EPN. Il atteste également que les pratiques de l’ordonnateur sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables. De même, il effectue la vérification de la conformité des services faits. Il est à noter qu’à l’issue de ces missions de contrôle a posteriori menées par le Contrôle Financier, les anomalies constatées qui portent notamment sur les achats publics irréguliers, les prestations fictives, la comptabilité des matières non tenue ou mal tenue, les problèmes relatifs à la gestion du personnel et aux indemnités sont consignées dans un rapport aux fins de redressement, soit des recommandations soit des propositions de sanctions. La saisine du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ou la transmission du rapport au parquet pourrait en découler.
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